456 du code de procédure civile, est nul, en application de l'article 458 du même code.

  La Cour relève qu’en application de l’article 24 du code pénal, M.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

815-10 du code civil. 11.

du juge commissaire, aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 novembre 2023, l'ONIAM, intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique, de :

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'expliqué par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail.

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Le 17 juillet 1985, la Cour de cassation casse et annule encore la décision en raison de ce que la chambre d'accusation a méconnu les termes de l'article 202 du Code de procédure pénale en retenant des

J... à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et Les Domaines de La Convenance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

Aux termes de cet article   : 1.