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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10540

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 36 sur 389

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CA

1ère chambre

679331d331df9338379d279b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448337

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires et demander l'annulation des titres

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698708

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Parking des Villards a, en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448339

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires à l'encontre des titres exécutoires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd63ea43407b9104d3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100481

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

ne pouvait les invoquer, les juges du fond ont à cet égard encore violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble la résolution A. 481 adoptée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ter du code général des impôts () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43135

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612bc173dff6a79337c8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du jugement Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article 766 du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire, « Les conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305982_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00857

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

666 du code général des impôts que « les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs » et de l'article L. 17 du livre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202806_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ca40f8b0008cb7769

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 2044 du même code : 'La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle