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9 138 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad8

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un courrier du 6 janvier 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405320_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

F C, représenté par la Scp Saïdi et Moreau, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etablissement public de santé mentale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01329

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 121-2 du code de la route incombe à son représentant légal.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302654_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908770_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 5421-4 du code du travail n'est pas applicable à sa situation, d'autre part, à supposer même que la RFPE soit un revenu de remplacement au sens de l'article L. 5421-4 du code du travail, il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505381_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au juge des référés : 1) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300792_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300793_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de la chose, seuls cas exonératoires prévus par l'article 1733 du Code civil, et doit répondre des conséquences de l'incendie sur la chose dont elle

Source officielle
TJ

JCP

66e08accde8ffc4309ab9951

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

544 du Code Civil : CONSTATER l'occupation sans droit ni titre par Monsieur [U] et Madame [X] du logement qu'ils occupent , [Adresse 7] à [Localité 12], En conséquence, ORDONNER l'expulsion du couple

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0114

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les loyers, charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle