des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe

Mme C a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

B A, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A et l'EURL Taban, représentés par Me Roncucci, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M.

Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1

) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

A... versera une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D B, représentée par Me Walgenwitz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.