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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296311
23 décembre 2010
23 décembre 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501854_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
E..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404858_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511543_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Trets à lui verser une provision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403336_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A et l'EURL Taban, représentés par Me Roncucci, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600500_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2411541_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .
Source officielleChambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302031_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
22 mai 2020
545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432614_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur le territoire français prévu par l'article L. 541-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de la pathologie reconnue imputable au service dont il est atteint ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008143526
19 mars 2003
19 mars 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100302
19 mars 2009
19 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les
Source officiellePage 36 sur 527