CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 971 résultats pour « Article 54 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 6

6633d422c0d3e3fe99d13ae2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans l'affaire entre : Madame [D] [F] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 18] (54) [Adresse 7] [Adresse 20] [Localité 10] A.J.

Source officielle

Page 36 sur 449

← PrécédentSuivant →
TA

7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d0172bcdc6046d470613be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512482_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523959_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300491

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

266-2 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) Pour les mutations à titre onéreux ou

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317507_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89082

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301640_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003660_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 », qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; PAR CES MOTIFS : Le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

des bâtiments de France n’a pas été consulté en méconnaissance de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme ; le cahier des charges du lotissement interdit la construction du projet en question ; - l

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787979

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs

Source officielle