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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408108_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle8ème chambre
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210301_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2204192_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300817_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 530-1 du code de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Alors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, fixent les conditions dans lesquelles la société
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602258_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303115_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303116_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2302082_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602488_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., représentée par Me Mimouni-Peres, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2317247_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500555_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, le Service d'Incendie et de Secours (SDIS) du Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officiellePage 36 sur 371