L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine pour avis de l’autorité gestionnaire de la voie publique

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Villevaudé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience à 14 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience à 14 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévue à l'article 667 du même code.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article R.341-4 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi le moyen tiré de l'absence de réponse favorable de ces autorités en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 manque en fait et doit être écarté. 7.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.