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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308080_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205223_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406960_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Sa demande étant restée sans réponse, par sa requête enregistrée le 5 juin 2024, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510830_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin de déposer une demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523177_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318880_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507455_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402913_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503111_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306860_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

N'ayant reçu aucune réponse, par sa requête enregistrée le 3 juillet 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502907_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402038_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602375_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513975_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par suite, les personnes concernées ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523059_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508340_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29août 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515585_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

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