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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101485_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
9 octobre 2014
dimanches - de condamner la CARSAT Aquitaine au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00813
29 avril 2009
29 avril 2009
par le salarié, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 4°/ qu'il ressort de l'attestation de M.
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
18 mai 2018
2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ées notammentc/Christian Y
61372627cd5801467742359b
7 novembre 2001
7 novembre 2001
25, 27, 33, 34 et suivants de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
455 du Code de procédure civile ; 3.
Source officiellePage 36 sur 475