l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N], a eu la parole ; que, partant, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

459, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

en application de l'article l. 3171-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1

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MOTIFS Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de la mesure de saisie conservatoire, Selon les dispositions de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution qui disposent