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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées du 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé
Source officielle10ème chambre
DTA_2203726_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par jugement du 7 mars 2007 le tribunal a débouté Madame Lucia X... épouse Y... de sa demande et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
10 février 2010
10 février 2010
236-9) et L. 4612-8 (ex-article L. 236-2) du code du travail) ; ALORS aussi QUE la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002189393
16 septembre 1996
16 septembre 1996
Thór Vilhjálmsson respectivement (article 24 par. 1 combiné avec l’article 51 par. 6). 10. Le 4 avril 1996, le président de la Cour, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD002635414
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant : Article 181 « 1.2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
30 avril 2026
cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200629
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 36 sur 409