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9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635153a2ead9ed860b6f5a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :

Source officielle

Page 36 sur 459

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TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300037_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires "lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90'% au moins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda9

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Y ajoutant : - condamner Arnaud X... à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -le condamner aux dépens de première instance et d'appel MOTIFS DE

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414776

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, la cour d'appel a relevé qu'à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625758

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

X... a concerné la majeure partie des sommes citées dans le rapport d'expert comptable, produit par le requérant, comme ne pouvant être considérées comme des revenus ; qu'il résulte de l'instruction que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300197_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-21, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L 1233-16 du code du travail dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301134_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle