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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007846357
28 octobre 1994
28 octobre 1994
André X... un permis de construire un immeuble de 8 logements à usage d'habitation et debureaux rue Saint-Victor 2°/ les a condamnés à verser à M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105915_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201273_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0dddc25a97f0381f5001
21 janvier 2015
21 janvier 2015
de l'article R.5221-41 du code du travail C'est dans ce contexte que la SARL SBC GROS 'UVRE a procédé à la déclaration unique d'embauche de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Il a, de ce fait, signé (avec vous en direct) le 8 juillet 2005 une seconde commande avec notre société pour la remise en état de son installation endommagée par cette incendie pour un montant de 14.328
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112347_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
6 décembre 2017
prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
comme suit : - septembre 2008 : 66, 34 HS dont 8 à 25 % et 58, 34 à 50 % : 101, 76 + 952, 11 € - octobre 2008 : 67, 34 HS dont 8 à 25 % et 59, 34 à 50 % : 101, 76 + 968, 43 € - novembre 2008 : 25, 27
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officiellesoc
61372327cd580146774061e8
18 novembre 1998
18 novembre 1998
L. 122-8 du Code du travail, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eba
17 novembre 1999
17 novembre 1999
de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007755665
20 janvier 1989
20 janvier 1989
janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'incendie allumé le 17 juin 1979 par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 36 sur 1489