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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512335_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502475_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512572_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600446_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C..., interprète en langue soussou, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401191_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400504_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400506_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fce7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509831_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502908_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielleétrangers JU
DTA_2503301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410119_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 922-2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
25 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411975_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleétrangers JU
DTA_2501813_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403483_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63b7cd096b63637c907b7c1f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 janvier 2021, la société S2B Conseil demande à la cour de : Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePage 36 sur 117