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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304501_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300859_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209837_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208836_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204441_20220809
9 août 2022
9 août 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1eaaebb88318fda46c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[K] [F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505604_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02579_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86370
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501383_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
5.1 des conditions générales de location ; elle a ainsi renoncé à tout recours contre le bailleur, qui lui a cédé ses droits en vertu de l’article 5.2 des conditions générales de location ; S’agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; - la décision du 20 juillet 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique dès lors que le consentement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Article 2 :Les conclusions de la commune de Cessieu et de la société Orange relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5 - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Source officiellePage 36 sur 117