R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Lionel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Nadine X..., demeurant ..., 2 / Mme Anny X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Les dispositions du décret du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi susvisée, précisent qu'il incombe à la caisse régionale d'assurance maladie de déterminer

Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ) Dans ses dernières écritures, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

[Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14]

119 quater du code général des impôts méconnaissent les stipulations de l'article 43 CE, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors, d'une part, que, concernant

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile