heures ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

-3 du code de la route pour toutes les infractions relevées par contrôle automatisé CNT-CSA; - 5 points doivent lui être restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; - 4

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme A soutient que : - elle n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

de l'article L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice somme administrative ; 5°) de rejeter les conclusions présentées par l'Etat tendant à la mise à sa charge d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-

du centre des finances publiques de Seine-et-Marne ; 5°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier Sud Ile-de-France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

titre lors de la réalisation des travaux générateurs du dommage et qu'elle devait sa garantie sur le fondement des articles L. 124-5 et R. 124-2 du code des assurances, la cour d'appel, devant laquelle