Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il suit de tous ces éléments que les parcelles considérées ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da829
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les dispositions de l'article 47 du code civil précité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du code de l'urbanisme ; - le permis contesté méconnaît les articles 3 des zones II AU et NEX du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les prescriptions techniques relatives aux contraintes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
47 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la nature des investigations envisagées en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la doctrine (Inst. 6-3-2008, 13 L-2-08 n°22 ; BOI-CF-IOR-60-40-30 n°120, 7-6-2017
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916793_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le a du III de l'article L. 47 A du même livre dispose que : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
23 février 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153706
18 mars 2015
18 mars 2015
28 bis , 47 sexies et 47 octies du Code d’instruction criminelle.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 36 sur 680