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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300666_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
47 du code civil ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
F A B a déjà fait l'objet d'une expulsion de onze jours entre le 3 février 2025 et le 13 février 2025 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et est entachée
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
19 mars 2014
47 du code civil ; D'où il suit que le moyen, qui critique des griefs surabondants en ses autres branches, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914
26 novembre 2013
26 novembre 2013
47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54f3
8 avril 2014
8 avril 2014
à Mme [L]; Considérant que l'intéressée se prévalant de la nationalité française par filiation paternelle mais n'établissant pas son état civil par des actes probants au regard de l'article 47 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle2ème chambre A
5fd98d0a75940d7dc0333259
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba89
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 621-47 du code de commerce alors applicable, indiqué qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour lui faire part de ses observations écrites.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 36 sur 550