Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er :M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

du code de procédure pénale. 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Paris Touraine Automobile

Il y a donc eu obtention illégale d’aveux, en violation de l’article   225 §   8 du code de procédure pénale, puisque le procureur de comté de Rijeka savait, depuis [le 14 mars 2007] à 12  

à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

000 francs l'indemnité pour améliorations culturales, alors, selon le moyen, que "suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la preuve des "améliorations

R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation, et indiquant qu’il devait être remédié aux anomalies constatées par la commission communale de sécurité le 8 décembre 2022, et les procès-verbaux

d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.