4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / à défaut de dispositions conventionnelles particulières, le non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi prévue par la convention collective

1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que les transactions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes alors en vigueur ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

[C] [W] de : Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Selon ce même article, dans sa version applicable au présent litige, cette évaluation forfaitaire correspond à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en

Article 2 : La société Mutuelle Assurances des Instituteurs de France versera à la commune de Brouilla la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la VILLE DE COLMAR tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 mars 1984.

L. 122-45 du Code du travail ; 2.

Didier X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) subsidiairement, de ne déclarer la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT responsable que