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13 238 résultats pour « Article 44 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244bcd5801467741453b

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

privé sa décision de base légale au regard de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre de convocation a bien été adressée à la société Edil

Source officielle

Page 36 sur 662

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TJ

PCP JCP fond

662bf106e266e89ef11896e2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafc

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR L'ORIGINE VERITABLE DE CES VINS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET ALORS, D'AILLEURS, QUE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213832_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

entièrement responsable des dommages que l'incendie survenu le 27 mai 1980 a causés à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961409bcdc6046d47c4b39c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

débouté la SODIMAT de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens, - et a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration remise au greffe par

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04021_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03998_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04005_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de 1986 ; alors que, de troisième part, l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03997_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04008_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle