en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 au motif qu’il porte atteinte aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

jours après l'incendie.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

2009 inclus, comprenant : - 43 allers-retours pour un adulte à hauteur de 116 euros (58 euros par trajet simple), - 43 allers simples pour un enfant à hauteur de 29 euros. que Hénoc X... produit, à l'appui

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 4.

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

, soit jusqu'au 4 novembre 1999; Attendu que le marché, qui vise comme document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1

R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de Dunkerque à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande en paiement L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.