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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2505622_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la situation sanitaire en Géorgie ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le 6 juillet 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202682_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de son article R. 423-24 : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003567_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402528_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 422-1 du présent code. ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 422-1 du présent code. ". 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle2ème chambre
DTA_2412000_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à trois mois doit être titulaire d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de ces dispositions, de la violation de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 36 sur 617