Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des stipulations de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui n'ont pas la même portée

... et Dominique G... des chefs de faux en écritures et usage; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, 591 et 593

L'article 1383 du même code prévoit que : " I.

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R*423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

septembre et 25 octobre 1916, acceptées par la loi du 22 décembre 1916, A... a fait donation à l'Etat français de l'ensemble de son oeuvre "ainsi que des droits de propriété artistique y afférents" ;

  Vu que le Tribunal ne m'accordait pas cette procédure française, on devait m'accorder d'office un traducteur comme l'ordonne l'article 332 du Code d'instruction criminelle belge et l'article 6 (

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état

, ensemble l'article 115 du même Code et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble

comptabilisées, de 99 000 F en 1974, 110 250 F en 1975, 152 424 F en 1976 et 158 980 F en 1977 ; Considérant qu'il suit de là que les bénéfices imposables réalisés par M.

1997 a bien le caractère d'un acte rectificatif, - en conséquence, il ne saurait être considéré comme un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code général des impôts

L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, 1351 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué "reçoit Mme Y... en son exception d'autorité de chose jugée et y

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.