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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600629_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
droits de l’homme et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il vise notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le règlement de la zone A du PLU de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125913_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300972_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision attaquée mentionne, d'une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors du prononcé. ''''' Le 26 août 2010, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211753_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300599_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
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