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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60354aa262662173f00092f1
18 mai 2016
18 mai 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305617_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit
Source officielleChambre Sociale
63d8c0542182c005de24d095
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502785_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de Vaucluse a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 13 janvier 2020, Mme C D a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, relatif à une opération consistant à créer deux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sociale européenne, l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001103304
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 412 du code de procédure pénale dispose : « Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il
Source officiellePage 36 sur 418