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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601040_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 4131-2, L 4131-3 et L 4132-3 du code du travail ; que les conclusions de son enquête ont été communiquées au CHSCT du 9 mars 2018 dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a680
24 mars 2006
24 mars 2006
à payer trois fois 1 € de dommages intérêts au titre des atteintes au droit syndical, d'abord en ce qui concerne les articles L. 412 – 1 et L. 412 – 2 du Code du Travail, ensuite en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
-1 du code de justice administrative et de la somme de 26 euros, au titre des droits de plaidoirie, en application des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5eb2db7cac9e5eb48c0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
ruraux aux fins d'autorisation de la cession ; les consorts [U] exploitent donc les terres sans droit ni titre et doivent être expulsés ; - L'article L 411-34 du code rural invoqué par les consorts
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207679_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C'est dans ce contexte que, par requête du 27 mai 2025, Monsieur [T] [G] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L
Source officielle3ème chambre civile
67f5852dbbf04ef7857c0ab8
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, et doit, en conséquence être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié, a interrompu le délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100047
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Y... et se bornait à invoquer la prescription de l'action de son confrère, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
28 avril 2022
9 ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46.
Source officiellePage 36 sur 440