% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00

de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

/II.

Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Ayant déclaré que ce bien constituait sa résidence principale, la plus-value résultant de cette cession d'immeuble a été exonérée, sur le fondement des dispositions de l'article 150 U II-1 du code général

/II.

% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'administration fiscale a, ce faisant, suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont