En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par le procureur général et pris de la violation de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée

778 et article 843 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que le recel successoral suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour imputer à M.

Article 2 : La requête présentée par les consorts C devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.