13 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - c'est à tort, au regard des dispositions du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice 2016

% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1985 et 13 novembre 1985, présentés pour M.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

compensatrice de congés payés sur préavis : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

de l'article 151 septies du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, conformément à celles de l'article L. 313-1 de ce code.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Pour justifier l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N. 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.