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21 017 résultats pour « Article 40-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

fiscale s'est fondée sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63afc51457d0f882dd5a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406134

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01180_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100571_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503892_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200874

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

40 en son paragraphe II vise « la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV » ; qu'or, en vertu de l'article R. 711-17 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01581_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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