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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302850_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... n’est pas fondé à invoquer sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE-10-10 du 14 février 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
loyer par la SCI Fauve ; - l’administration fiscale a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20 n°40.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
manquement délibéré ne seront pas concomitamment assorties de celle de 10% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 10 novembre 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
40 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164028080759c6f2497f9ff
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellePage 36 sur 1159