L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans les conditions susmentionnées d'obtenir un certificat de résidence de 10 ans et non sur les seules dispositions du h) de l'article 7 bis de l'accord susmentionné comme le soutient le préfet.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369. 4 du même Code interdit de dispenser le redevable, incombe à toute personne déclarée coupable de la fraude douanière ;

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais aux codifiées aux articles L. 822-21 et suivants du code

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre