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41 650 résultats pour « Article 37-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406357_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600459_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300691_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300363

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324869_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2306531_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2111048_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2205574_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1191.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409713_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500468_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01848_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df85

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462b

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Fb Transport CASTA de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame I...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303886_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603609_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a9

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Elles sollicitent la condamnation de Mustapha X...à leur payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205223_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

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