formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, la majorité requise n'étant pas atteinte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 360 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que

2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code

les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas,

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C...

1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C... (les consorts A...), appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine Jacques A...

B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former

de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

AI..., domiciliée [...] , 360°/ à Mme TH... KY..., domiciliée [...] , 361°/ à Mme UW... SA..., 362°/ à M. AX... II..., domicilié chez M. NC... XWJ... BEU... , [...] , 363°/ à M. GU...

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 362 du code de procédure

de l'article R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir