A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

Y..., le 4 décembre 1974, un premier redressement par lequel elle a arrêté ces profits, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 35 A du code général des impôts, d'une part, à 85

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois portant les n° H 16-11.248 et P 16-11.254 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

16 de la loi du 5 juillet 1985 pour violation des dispositions de l'article 12 de ce même texte, à savoir une augmentation du taux des intérêts légaux pour absence d'offre d'indemnité dans le délai de

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

35 du code général des impôts.

L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour