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21 471 résultats pour « Article 35-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Selon l'article L7313-11 du code du travail, quelque soit la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307451_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003665105

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Selon eux, l’article 337 § 2 du code de procédure civile interdit l’envoi des conclusions d’appel directement à la juridiction d’appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201773_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Thérain, vice-président, comme juge des référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85837

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Joseph pour avoir commis les infractions de : - récidive de vol, le 09/03/2001, à Colmar, inftaction prévue par les articles 311-1, 311-3 du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1809362_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.

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CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cours de l'audience pénale présentent un caractère judiciaire au visa de l'article 1383-2 du code civil, ce qui permet d'établir, selon elle, que le manque à gagner du magasin Nocibe de [Localité 11]

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02809_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7d

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200586

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable : 9.

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CA

5ème Chambre

69f2e8d8cdc6046d470ce978

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée

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CA

1ère Chambre

659e497255379800088473b0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 403 du code de procédure civile énonce par ailleurs que 'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500868_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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