AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
5 février 2014
Selon l'article L7313-11 du code du travail, quelque soit la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et
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Reconduite à la frontière
DTA_2307451_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
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