Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Il invoque ensuite l'article L.6321-1 du code du travail et cite divers arrêts de jurisprudence ayant condamné l'employeur pour manquement à son obligation de formation.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le dernier alinéa de l'article 35 ; que c'est tout aussi vainement qu'il invoque l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception

10 Février 2017 Signé par M.

l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend

de l'article L. 111-10, alinéa premier, du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, de troisième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, selon

35 du code général des impôts. 12.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges qui ordonnent, à la demande de

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Accidents, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5°/ de la société Via France, dont le siège est

L'article L. 10 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 125-5 du code, dispose que : " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L.

R. 352-35 à R. 352-40" ; que, par un arrêté du 7 juin 1982, pris en application de l'article R. 353-113 précité, le préfet du Morbihan a admis M.