Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’imputation des versements effectués par Monsieur [V] [P] : En application des dispositions de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

à l'article L.16. ". 6.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. / ().".

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Gonfreville l'Orcher et de la société Eurovia, qui ne sont

Par suite, M. et Mme A ne sauraient être regardés comme ayant rapporté la preuve qui leur incombe du respect de l'obligation de notification.

B ne saurait être regardé comme ayant rapporté la preuve qui lui incombe du respect de l'obligation de notification.

D et Mme C ne sauraient être regardés comme ayant rapporté la preuve qui leur incombe du respect de l'obligation de notification.

conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.