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10 477 résultats pour « Article 327-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6538b4317ffc2c8318ee01d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé

Source officielle

Page 36 sur 524

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement. » Selon l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310599

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310600

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201331

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201332

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201333

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201335

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201070

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à

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TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et 326.

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TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105236_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient que : - la décision est illégale, en cela qu'il incombe au maire de faire application de son pouvoir de police de la circulation tel que défini aux articles L. 2213-1 et L. 2212-2 du code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779dbbf04ef7857be02f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203336_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les affaires, qui relèvent de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

Source officielle