AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[S] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers éventuels dépens.
Source officiellePage 36 sur 115
Rétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e909
14 avril 2025
14 avril 2025
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
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