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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
15 janvier 2026
visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail, - juger que l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L. 321-1 du Code du travail.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f19
12 janvier 2000
12 janvier 2000
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d9
13 mars 2018
13 mars 2018
D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903b498a54057d102dfc
17 mai 2022
17 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé pour le surplus aux écritures déposées par les parties.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 320 N° RG 22/04742 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEUI [G] [E] C/ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a2
13 mars 1990
13 mars 1990
L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
6 novembre 2018
peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officiellesoc
613724cecd58014677418824
11 juillet 2007
11 juillet 2007
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41bc
16 juillet 2015
16 juillet 2015
[G] produit des documents présentés comme étant des bulletins de salaire pour 1963 concernant son activité au camping du [2]'; or, l'article R. 3243-1 du code du travail prévoit les mentions obligatoires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officiellePage 36 sur 634