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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L. 3243-2 et R. 3243-6 du code du travail qui oblige l'employeur à délivrer un bulletin de salaire en même temps que le paiement du salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a1
3 avril 2024
3 avril 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10129
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
20 décembre 2007
1116, 1128, 1131 et suivants du Code civil : - l'annulation de l'acte litigieux pour dol, défaut de cause et d'objet, - la condamnation de Pauline A... à lui restituer la somme de 328. 205, 20 € avec
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pendant toute la durée du plan ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officielleChambre sociale
64c35c3ff01612d969defeef
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD004243598
9 mars 2004
9 mars 2004
Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01111
8 novembre 2011
8 novembre 2011
légal à compter du 5 avril 2007, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt, après avoir relevé que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur les demandes de créance de salaire différé L'article L.321-3 du Code Rural dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans participent directement et
Source officiellePage 36 sur 86