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705 résultats pour « Article 322-89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

89 de la loi de finances n° 84- 1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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