des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40

Code des assurances

Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce.

Article 18

—

du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : 1° Le c du 2° de l'article L. 322-50, l'article L. 322-53 et le 3° de l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés et

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code

Article D1442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Code du travail

prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87

Article Annexe 1

—

de travail dans le cadre d'une assignation à résidence Article R. 561-4 Code de procédure pénale Agrément de garde particulier Articles 29-1, R. 15-33-27-1 Aptitude technique de garde particulier Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 Code rural

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Code de l'environnement

La convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 définit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article D2333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

L. 322-5 et R. 322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles R. 322-10-2 à R. 322-10-7 ; h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés avec des moyens en véhicules et en personnels

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

de la consommation, dans le respect des modalités prévues à l'article L. 612-5 du même code, ou un recours juridictionnel.

Article 1

—

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique), assurera, à compter du 1er février 1988, la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises supprimée par la loi n° 87

Article D781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte,

Article 10 bis

—

Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin

Article L125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

attribuées par l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l'article L. 322

Article L111-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 63

Code de l'énergie

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 322-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

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