Sur le rappel de salaire fondé sur le principe de l'égalité salariale Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' de l'article L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

* L. 3212-4 du code du travail : 'Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Jonathan X... en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Marie Oudinot, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné la société TRANSPORTS [V] à verser à Monsieur [O] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

les articles 414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

700 du code de procédure civile ; - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Toulon-Petit ; - rejeté les autres chefs de demande.

[K] [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105   ; Tanrıbilir , précité, § 83). 53.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une