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Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

du 22 juillet 2005 et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil. 3° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

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Le Conseil de Prud'hommes, par jugement du 28 avril 2005, décidait que Madame X... devait être promue au poste d'Assistante de développement classe 9 coefficient 320, au salaire de 1. 980, 80 euros bruts

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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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