1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile pour le surplus ; - débouté la société Story Lunch de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

de l'article L3121-27 du code du travail.